Les professionnels étrangers ont deux principales possibilités s'ils veulent monter une société en Suisse. Ils peuvent soit créer une nouvelle activité soit reprendre une entreprise qui existe déjà. Cependant, il leur faut respecter certaines exigences et remplir de nombreux critères. Tour d'horizon sur la création d'une entreprise dans ce pays.
Les conditions à remplir pour la création d'une entreprise
La création de société en Suisse est soumise à plusieurs conditions surtout si le propriétaire est un étranger. Pour monter une entreprise dans ce pays, il faut avoir un conjoint Suisse ou avoir un permis d'établissement ou un permis C. Toutefois, les investisseurs qui viennent d'un Etat membre de l'Union Européenne ont la possibilité de créer une société indépendante. S'ajoutant à cela, s'il s'agit d'un projet de groupe et si les actionnaires ne vivent pas en Suisse, le permis de séjour n'est pas exigé.
En Suisse, comme dans d'autres pays, il est possible d'acheter une entreprise déjà active, mais le nom du propriétaire inscrit dans le registre du commerce doit être corrigé. Les procédures à suivre sont alors les mêmes que pour le montage d'une nouvelle société. Cette exigence ne s'impose pas aux ressortissants de ce pays ainsi qu'à ceux des Etats de l'Union Européenne et les professionnels ayant un permis B. Dans tous les cas, qu'importe la nationalité de l'acquéreur, les transactions doivent toujours être assistées par un notaire agréé et l'entreprise doit être enregistrée dans le registre du commerce. Pour créer leur société en suisse, de nombreuses personnes se font aider par des experts dans le domaine comme ax-fiduciaire.ch.
L'enregistrement au registre du commerce
Quand on crée une entreprise en Suisse, les réglementations exigent qu'elle soit inscrite dans le registre du commerce, mais, pour cela, il faut encore remplir d'autres conditions. Pour une société anonyme, par exemple, il faut avoir un capital de plus de 63.000 CHF tandis que pour une société à responsabilité limitée, il en faut, au moins, 20.000 chf. Toutefois, il existe une certaine catégorie d'entreprises, comme les sociétés simples, qui ne nécessite pas l'enregistrement dans le registre du commerce si leur chiffre d'affaires est encore inférieur à 100.000 chf. Il faut souligner que, quand on dit capital, la valeur du matériel ainsi que celle des biens de l'entreprise y est également incluses. Si telles sont les conditions requises pour monter son affaire dans ce pays, qu'en est-il de la fiscalité en ce qui concerne la création de société en Suisse
La fiscalité
La fiscalité suisse est l'une des plus attractives d'Europe puisqu'elle offre de nombreux avantages aux investisseurs. L'impôt fédéral y est invariable et est fixé à 8,5% des bénéfices. En ce qui concerne les taxes sur le revenu dans les cantons, elles se situent entre 5,9% et 16% puisque ce sont les cantons eux-mêmes qui les définissent. Pour les taxes cantonales sur le capital, elles sont de 0,05% à 0,3%. Au total, une entreprise implantée en Suisse a une charge fiscale variant de 14,5% à 25%. La TVA, quant à elle, est également faible puisqu'elle n'est que de 3,8% pour les hôtels et de 2,5% pour les produits de première nécessité.